AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001315 1768918301761 17 1315 1315 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczob 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SA Santé 3739 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 729511 0 0 modification Protection maladie 729513 -100000 -100000 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 729515 0 0 modification Financer Santé publique France 729517 0 0 modification Fonds pour la santé menstruelle et gynécologique des agentes publiques 729519 100000 100000 création 0 0 true Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels.En France, parmi les 15.5 millions de femmes et filles étant menstruées, une personne sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente. L’endométriose ou encore le syndrome des ovaires polykystiques concernent près de 10% des femmes. Les souffrances liées aux menstruations sont variées : fatigue intense, problèmes digestifs, dysménorrhées … Des études ont montré que les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque.Dans une société qui banalise encore les douleurs liées aux menstruations, le monde du travail ne fait pas exception et la douleur y reste synonyme de faiblesse dans un environnement essentiellement masculin et largement dominé par le culte de la performance. 14% des salariées sont ainsi régulièrement contraintes de s’absenter pour des raisons liées à leur santé menstruelle et gynécologique.De plus, 14 millions de femmes sont ménopausées et chaque année, 500 000 femmes sont concernées par le début de l’installation de la ménopause. La ménopause peut avoir des répercussions importantes sur le quotidien des personnes concernées. 87 % des femmes ménopausées ont au moins un symptôme gênant à la suite de l’arrêt définitif de leurs règles et un quart d’entre elles souffrent de troubles altérant leur qualité de vie.Depuis plusieurs années, de plus en plus de collectivités territoriales ont mis en place des congés spécifiques sous forme d’autorisation spéciale d’absence pour les agentes publiques souffrant de symptômes liés à leur santé gynécologique.Toutefois, les tribunaux administratifs et préfectures ont successivement mis un coup d’arrêt à ces dispositifs, au motif que le cadre légal et réglementaire en vigueur n’autorise pas le déploiement des autorisations spéciales d’absence pour ce motif. Une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d'absence pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique est venue confirmer ses décisions.Dans un contexte où les tabous sur les règles ou la ménopause perdurent bien qu’il s’agisse de véritables enjeux de santé publique et d’égalité professionnelle, pourquoi entraver les collectivités territoriales volontaires pour garantir à leurs agentes des conditions de travail dignes et adaptées à leurs besoins ?Renvoyer les personnes concernées à un arrêt maladie classique est une fausse solution qui participe à la reproduction des inégalités professionnelles, favorisant une perte sèche de salaire pour la personne souffrante qui y recourt, en raison des jours de carence.Notre Assemblée dispose aujourd’hui de l’opportunité de lever ce blocage, en faisant de la santé menstruelle et gynécologique un motif valable de recours à l’autorisation spéciale d’absence via la création de ce Fonds, pour permettre aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce type de dispositif de pouvoir le faire librement.Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :- il prélève 100 000 euros dans l’action 03 « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » du programme 183 « Protection maladie »,- il transfère 100 000 euros vers un nouveau programme « Fonds pour la santé menstruelle et gynécologique des agentes publiques ».Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.   2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001315?format=pdf false F 100 Sans objet