AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001316 1768918302327 17 1316 1316 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczq 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 729521 -1900000000 -1900000000 modification Handicap et dépendance 729523 1900000000 1900000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 729525 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros.Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible.Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu. Alors que son montant n’est que de 1033 € par mois, le gel des prestations sociales, incluant l’AAH, actuellement envisagé est à l’image de la persécution du Gouvernement à l’encontre des plus vulnérables. Cela signe la double peine pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH, dont 45 % est pauvre 11 % pour l’ensemble de la population française.À Mayotte, l’AAH fait l’objet d’un système dérogatoire divisant par moitié son montant comparé aux autres départements. Cette disposition accentue davantage l’isolement et la précarité des personnes handicapées habitant à Mayotte, qui pâtissent déjà d’un faible niveau de vie, et d’un manque drastique d’offre médico-sociale.Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertu des engagements internationaux de la France et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que notre pays a ratifié en 2010.Il est intolérable que des personnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste et un monde du travail encore profondément hostile soient la variable d’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscale des ultra-riches.Cet amendement vise ainsi à augmenter le montant maximal de l’AAH à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Toutefois, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à un choc de dignité pour les personnes les plus fragilisées de notre pays en élevant le montant maximal de l’AAH à un niveau plus élevé et réellement garant d’une vie digne.Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :– il prélève 1,9 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »– il transfère 1,9 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.   2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001316?format=pdf false B 53 Sans objet