AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001357 1768301899656 17 1357 1357 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayzs 1 Député PA720154 PO845407 Mme Dubré-Chirat Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 46 Alinéa 46 I. – Supprimer les alinéas 46 à 48.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement, issu d'échanges avec la FEHAP, vise à supprimer le XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, l'article 36 du Projet de loi de finances pour 2026 étend cette fiscalisation à toutes les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS), y compris celles gérant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette disposition repose sur une double modification du code du travail : elle rend ces organismes explicitement redevables de la taxe (1°) tout en abrogeant le dispositif qui les en exonérait jusqu’à présent (2°).Elle va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale des structures sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif qui ne pourra être compensé par les autorités de tarification et de contrôle dans un contexte de gel des tarifs dans le secteur sanitaire et d’une prévision de revalorisation moyenne de 0,93 % des dotations des structures médico-sociales.Cette mesure risque accroitre les difficultés financières d’un secteur d’ores et déjà fragilisé par la faible augmentation de l’ONDAM adopté en Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.De plus, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l’absence de but commercial en alignant le régime fiscal de ces structures d’intérêt général sur celui des entreprises lucratives. Par ailleurs, les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés.Dans ce contexte, l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futurs professionnels de découvrir concrètement les réalités du terrain, de contribuer au fonctionnement des équipes en tension, et d’acquérir les compétences pratiques et théoriques nécessaires à une prise en charge de qualité.Le maintien de cette exonération pour les établissements et services relevant des articles précités est donc une nécessité, à la fois pour garantir la continuité des soins et accompagnements ainsi que pour soutenir les dynamiques de professionnalisation. 2026-01-09 2026-01-12 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001357?format=pdf false 86079 Dernier Sans objet