AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001378 1768918307381 17 1378 1378 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtzzi 1 Député PA795076 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 729995 -200000000 -200000000 modification Conditions de vie outre-mer 729997 0 0 modification Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer 729999 200000000 200000000 création 0 0 true Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le«l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins»Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l'eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d'écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.Ce plan propose de financer prioritairement :- Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eauUn réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 200 millions d'euros.Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.&nbsp; 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001378?format=pdf false Sans objet