AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001420 1768341888790 17 1420 (Rect) 1420 AN 1 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA721916 PO845407 Mme Pouzyreff Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_33 2 Alinéa 2 I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :« Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En année n, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année n-1. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pour chaque exercice, en réduisant la progression annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, du taux d’inflation. Cette minoration ne peut, à elle seule, conduire à un taux d’évolution négatif pour le montant affecté aux collectivités locales. Néanmoins dans le cas où le produit national de TVA est en diminution par rapport à l’année précédente, aucun dispositif ne permet de stabiliser cette ressource indispensable pour les collectivités territoriales. En effet, au fil des mesures successives la fraction de TVA représente 40 % de leurs recettes fiscales. Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cet amendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliser les ressources issues des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé au niveau du montant réellement perçu, donc déduit des régularisations, de l’année précédente. L’objectif est donc de maintenir une base budgétaire stable dans un contexte économique incertain, de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales et renforce ainsi la résilience financière des collectivités particulièrement touché par les différentes crises de ces dernières années.Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-13T23:04:27+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001420?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 36107 Milieu Sans objet