AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001421 1768341889321 17 1421 (Rect) 1421 AN 1 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio 1 Député PA721916 PO845407 Mme Pouzyreff Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_33 2 Alinéa 2 I. – Rétablir le II de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :« Le second alinéa du 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’application de la formule d’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée conduirait à un taux d’évolution négatif, le produit attribué à chaque collectivité territoriale ne peut être inférieur au montant perçu au titre de l’exercice 2025, correspondant au produit réellement constaté au titre de l’année 2024. Ce montant constitue un plancher minimal de ressources désormais garanti. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 applique une formule d’évolution fondée sur la croissance annuelle de la TVA diminuée du taux d’inflation. Lorsque la croissance est inférieure à l’inflation, la formule conduit donc à un taux d’évolution négatif et à un maintien du produit au niveau de l’année précédente. Cette situation se traduit par une absence de prise en compte de la progression réelle de l’activité économique et par un maintien au niveau de ressources de l’année précédente, qui peut être amenée à baisser. Ce mécanisme présente plusieurs limites : -       il expose les recettes des collectivités à une variabilité importante, directement liée aux fluctuations de la conjoncture économique, ce qui réduit la capacité de prévision budgétaire ; -       il ne comporte aucun mécanisme de rattrapage permettant de compenser ultérieurement les effets d’une contraction de ressources en cas d’amélioration conjoncturelle ; -       il entraîne un effet cumulatif défavorable en raison de la persistance des niveaux réduits de ressources, ce qui peut affaiblir les marges de manœuvre et les capacités d’investissement des collectivités, notamment des départements. Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cet amendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliser les ressources issues des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé au niveau du montant stabilisé en 2025, correspondant au produit réellement perçu en 2024. L’objectif est de maintenir une base budgétaire stable dans un contexte économique incertain, de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales et d’atténuer les effets potentiellement déstabilisateurs du dispositif d’écrêtement prévu par le PLF 2026. L’instauration de ce plancher renforce ainsi la résilience financière des collectivités en limitant leur exposition aux variations macroéconomiques et en sécurisant un niveau minimal de ressources.Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-13T23:04:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001421?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 36107 Dernier Sans objet