AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001422 1768918279843 17 1422 1422 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxl 1 Député PA721916 PO845407 Mme Pouzyreff Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 A 22 Alinéa 22 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I.&nbsp;–&nbsp;Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« – au troisième alinéa, après les mots : « pénultième exercice », sont insérés les mots :« , diminuées pour les départements des recettes réelles de fonctionnement d’un montant correspondant au coût des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définies à l’article L. 222‑1 du même code ».II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte potentielle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;» Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du montant du plafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, à défaut de supprimer le dispositif en lui-même.   Dans la même logique que lors de la mise en place des contrats de « Cahors », il s’agit ainsi de déduire de l’assiette de calcul du plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des départements : -       Le montant des allocations individuelles de solidarité (AIS), incluant les dépenses effectuées au titre : o   du revenu de solidarité active (RSA), o   de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), o   et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; -       Le montant des prestations d’aide sociale à l’enfance (ASE), incluant les dépenses croissantes liées aux mineurs non accompagnés (MNA).   En effet, les départements sont actuellement soumis à un effet ciseau très pénalisant résultant d’une baisse considérable de leurs recettes, notamment du fait de la crise immobilière et de la suppression de toute marge de manœuvre en matière de fiscalité, alors que leurs dépenses en matière sociale notamment en faveur des mineurs non accompagnés ne cessent d’augmenter, sans compensation suffisante par l’Etat, aboutissant à un reste à charge pesant de plus en plus fortement sur leurs budgets.   Dans ces conditions, le prélèvement de recettes prévu par l’article 76 sans considération de cette situation particulière, est difficilement soutenable.   De plus, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs.   Une approche individualisée avec la prise en compte de l’ampleur du coût des charges spécifiques pesant sur les départements est ainsi nécessaire afin de préserver l’équité entre territoires. Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001422?format=pdf false Sans objet