AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001424 1768917920546 17 1424 1424 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxq 1 Député PA721916 PO845407 Mme Pouzyreff Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 A 22 Alinéa 22 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« – au troisième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles de fonctionnement.   En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérence avec l’hypothèse de croissance des recettes retenue dans le PLF (1 %), il est légitime de limiter la contribution maximale à cette seule dynamique, afin de préserver l’équilibre budgétaire. Ce rééquilibrage permettra une répartition plus harmonieuse des prélèvements entre départements, en tenant compte des situations individuelles.   Cette protection apparait d’autant plus nécessaire que les ponctions grèvent lourdement le budget des départements.   Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges de manœuvre. Une ponction supérieure à la croissance des recettes accentuerait leur fragilité et conduirait à asphyxier leurs capacités d’action.   Si les moyens des départements continuaient d’être réduits, l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec des conséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aide aux communes pour leurs projets structurants. Or, la transition écologique exige des investissements massifs (rénovation thermique, renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoins d’investissement des collectivités pour atteindre les objectifs climatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.   Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif de responsabilisation des collectivités : il s’apparente à une ponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités vertueuses. Une approche individualisée est nécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équité entre territoires. Il convient également de prendre en compte la spécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poids croissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires de dépenses.   A défaut de supprimer le dispositif en lui-même, la réduction du plafond des contributions des départements à 1 % constitue donc un véritable garde-fou, cohérent avec la dynamique des recettes et respectueux des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales. Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001424?format=pdf false Sans objet