AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001433 1768426386103 17 1433 1433 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 abdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatcc 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_2_ter 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Le », insérer les mots : « 1 du ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les 26 alinéas suivants :« 1° Au premier alinéa, le montant : « 11497 € » est remplacé par le montant : « 10 434 € » ;« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; « – le montant : « 11497 € » est remplacé par le montant : « 10 434 € » ; « – à la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 15 639 € » ; « 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 15 639 € » ; « – à la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 20 856 € » ; « 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « – le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 20 856 € » ; « – à la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 28 152 € » ; « 5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « – au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; « – à la fin, le montant : « 180 294 € » est remplacé par les mots : « 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ; »« 6° Sont ajoutés neufs alinéas ainsi rédigés : « – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;« – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier.La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?” de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation telle que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement, voire d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif !La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11 % à 30 % à partir de 29 315 €. Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois.Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Il s’agit de moyens massifs : ces 5,2 milliards d’euros, c’est 500 millions de plus que la totalité du budget du ministère de la Culture, structurellement sous-doté pour répondre à sa mission de transmission et de progression de la conscience humaine. Autant de moyens qui pourront être investi dans les services publics, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisation sociale généralisée.Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur, conjuguée à une progressivité de la CSG, sur le site https://impots.lafranceinsoumise.fr/ 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T22:32:47+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001433?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30103 false 36205 Premier Sans objet