AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001446 1768301330329 17 1446 1446 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 45 ART. 45 ARTICLE 45 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_45 Apres 1 Après l'alinéa 1 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ». En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen.Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d'États démocratiques. A fortiori quand l’UE accepté de déroger à ces règles quand il agit de distribuer sans contrepartie d’investissement productif de l’argent hélicoptère aux grandes entreprises lors de la pandémie, ou quand il s’agit de financer des achats massifs d’armement, mais refuse quand il s’agit de faire vivre les services publics, de planifier une réindustrialisation écologique et sociale, et autres investissements stratégiques pour notre avenir commun.Limiter les choix budgétaires des États membres est un déni de démocratie insupportable : décider d’un budget ne constitue pas un choix technique, mais un arbitrage profondément politique. Le régime parlementaire est historiquement né du vote des crédits et du consentement à l’impôt. Aucun traité international, même européen, ne peut revenir sur la décision d’une assemblée représentante du peuple, sans mettre en cause directement la souveraineté démocratique.Pourtant, la Commission européenne a engagé le 26 juillet 2024 une "procédure pour déficit excessif" contre huit pays souverains, dont la France. En plus de sanctionner un déficit trop important, la Commission se permet de prodiguer des conseils sur l’orientation de nos politiques publiques. Une nation libre n’a d’ordre à recevoir de personne. Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission, avertissait cependant sans détour les peuples européens de la philosophie que défendraient toujours les autorités européennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. »De plus, ces règles sont absurdes et nuisent au bon fonctionnement économique de notre continent. Alors que la crise financière de 2008 avait mis en arrêt l’économie du continent, les pays membres ont dû procéder dans les années suivantes à une cure d’austérité sans précédent pour se mettre en conformité avec les traités. À l’inverse de la politique budgétaire contracyclique qu’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de la zone euro entre 2011 et 2013 a coûté près de 4 points de PIB. Selon l’OFCE, cette période marque le début du décrochage de l’économie française et européenne par rapport à la Chine et aux États-Unis.Enfin, ces règles nous empêchent de conduire une politique d’investissement budgétaire ambitieuse. Les pays européens ont été ainsi contraints de diminuer drastiquement l’investissement public : en France, alors que l’investissement net des administrations publiques représentait 1,5 % du PIB dans les années 1990’, il n’atteignait que 0,5 % aujourd'hui. C'est autant d'argent public manquant dans nos services publics essentiels (hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, et redémarrer notre activité économique. Ces règles budgétaires constituent aujourd'hui un obstacle au respect de nos engagements climatiques et à la relance de notre économie. À l’inverse, alors que son déficit public atteint un record de 7 % en 2025 et une dette équivalente à 122 % de son PIB, les États-Unis d’Amérique ont décidé de consacrer 369 milliards de dollars pour soutenir l'industrie verte. L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, à minorer de 10% notre versement au budget européen en l’absence d'abrogation des règles budgétaires limitant le déficit à 3 % la dette à 60 % du PIB, pour ne plus subir les effets de traités absurdes qui nient la souveraineté du peuple.  2026-01-09 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001446?format=pdf false Sans objet