AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001455 1768918072922 17 1455 1455 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzzkre 1 Député PA721474 PO845485 PA796078 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 M. Viry, Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 730291 4359000 4359000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 730293 0 0 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 730295 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 730297 -4359000 -4359000 modification 0 0 true Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 4 359 000 € les crédits alloués au GIP Plateforme de l’inclusion au titre de l’année 2026, correspondant au maintien de la subvention de la DGEFP à iso-niveau. Il permet de préserver 35 équivalents temps plein indispensables à la continuité et à la sécurisation des services numériques au bénéfice des acteurs de l’insertion et des publics les plus éloignés de l’emploi.La suppression de ces crédits, adoptée en séance publique au Sénat, l’a été malgré un avis défavorable du Gouvernement et de la commission. L’amendement initial adopté au Sénat s’inscrit dans une logique générale de réduction du nombre d’opérateurs, sans prendre en compte la situation spécifique du GIP Plateforme de l’inclusion, acteur de taille modeste qui n’a pas été auditionné par le Sénat au titre de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et dont la création est directement adossée aux enjeux de transformation de France Travail.Cette suppression apparaît prématurée et insuffisamment justifiée. Elle ferait peser un risque immédiat sur l’ensemble du patrimoine numérique construit depuis plus de six ans, ainsi que sur la continuité opérationnelle des services utilisés quotidiennement par les professionnels de l’insertion, les conseils départementaux et les acteurs du Réseau pour l’emploi. L’arrêt ou la fragilisation de ces services créerait des coûts externes immédiats et irait à l’encontre des objectifs poursuivis par l’État en matière de gains de productivité, d’économies budgétaires et de modernisation par le numérique.Les produits développés par le GIP Plateforme de l’inclusion génèrent aujourd’hui des économies directes estimées à environ 150 millions d’euros par an, notamment par les gains de productivité pour les professionnels de terrain, le développement du chiffre d’affaires des entreprises d’insertion, la mutualisation d’outils numériques pour les conseils départementaux, la réduction de la dépendance à des éditeurs privés et la réinternalisation de compétences numériques stratégiques.Par ailleurs, le GIP Plateforme de l’inclusion a d’ores et déjà engagé, en lien étroit avec la direction de France Travail, un travail opérationnel en vue de sa réintégration d’ici la fin de sa convention, en avril 2027. Cette trajectoire est anticipée, structurée et en cours de mise en œuvre, afin de garantir une fusion efficiente et sécurisée des équipes, des outils et des services.Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits nécessaires pour l’année 2026, afin de permettre une transition réaliste, progressive et maîtrisée, évitant toute rupture de service et toute perte de compétences, dans l’intérêt des politiques publiques d’insertion et de retour à l’emploi.Cet amendement augmente de 4 359 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 4 359 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001455?format=pdf false E 23 Sans objet