AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001459 1768301331848 17 1459 1459 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 45 ART. 45 ARTICLE 45 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_45 1 Alinéa 1 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. » Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël.La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers palestiniens.Tout reste néanmoins à faire pour s’assurer que cesse effectivement la guerre génocidaire à Gaza, que l’État de Palestine puisse exercer une souveraineté réelle, et que les droits internationalement reconnus des Palestiniens soient respectés.Deux accords de cessez-le-feu ont déjà été violés par le gouvernement de B. Netanyahou depuis le début de la guerre. En parallèle la colonisation de la Cisjordanie, ignorée par le plan Trump, s’accélère en violation flagrante des droits internationalement reconnus des Palestiniens.Par conséquent, aucune politique ambitieuse au service d’une paix juste et durable ne sera possible sans pression concrète sur Israël. L’Union européenne dispose à cet égard d’un levier important puisqu’elle est aujourd’hui le premier partenaire commercial de Tel Aviv, sans que cette dépendance économique ne soit réciproque puisque Tel-Aviv n'est que le 31e partenaire commercial des États-membres. En conflit avec la plupart de ses voisins, Israël dépend donc principalement de l'Europe pour s'approvisionner. Or aucune sanction n’a à ce jour été prise contre Israël par l’Union européenne. L’article 2 de l’accord susmentionné souligne que les relations entre l’Union et Israël reposent sur « le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques ». En se rendant coupable d’un génocide, comme l’ont qualifié les Nations unies, la partie israélienne contrevient clairement à cette disposition. Le traité devrait dès lors être dénoncé par l’Union. Il n’en est malheureusement rien. Cette situation inacceptable contraste avec les 18 trains de sanctions déjà engagés contre la Russie suite à son invasion de l’Ukraine en 2022. Ce respect à géométrie variable des principes qu’elle prétendent défendre déshonore l’Union européenne et la France. Elle les a conduites à se priver d’un outil majeur pour contraindre Israël à un cessez-le-feu, amenant ainsi à leur marginalisation totale au Proche Orient dans le fourrier de leur vassalisation aux Etats-Unis de Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droit international, suspendre le traité d’échanges commerciaux avec Israël serait donc également un moyen pour commencer à rebâtir une influence politique dans la région. Pour ces raisons que, par cet amendement, nous minorons de 10 % le versement du PSR – UE dans le cas de l'absence de la dénonciation de l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doivent être également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droite du gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussi massive à une Union européenne qui refuse d'agir pour mettre fin aux massacres n'est que la forme la plus hypocrite du cautionnement du génocide en cours à Gaza. 2026-01-09 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001459?format=pdf false Sans objet