AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001472 1768473357543 17 1472 1472 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 adcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafii 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 quater ART. 3 QUATER ARTICLE 3 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_quater 2 Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. » Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la restriction du pacte Dutreil prévue à cet article en le plafonnant à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre la possibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits de succession en cédant des parts à l’État.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de plus de 4 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.Cependant, la cession d’une partie des parts de la société à d’autres acteurs privés est de nature à remettre en cause la direction politique de la société, en particulier vis-à-vis d’autres sociétés prédatrices, potentiellement étrangère. Par ailleurs, l’empressement lié à la vente et le volume de part alors vendu est de nature à engendrer une revente sous le cours de long-terme, altérant de fait la valorisation du patrimoine ainsi hérité.Afin de pallier cette double difficulté, nous proposons que l’État puisse accepter en guise de paiement de droits sur la succession l’équivalent en part de la société considérée. L’État n’étant pas sujet aux mêmes tensions de liquidité que les particuliers, il pourra alors prendre le temps de la revente, s’assurer d’un prix correct et que les acquéreurs ne sont pas de nature à menacer l’avenir de la société.Libéré du risque que ferait peser les droits de succession sur la continuité des entreprises, les héritiers pourront alors s’acquitter de leur contribution à la société, plutôt que de s’y soustraire comme c’est aujourd’hui le cas. Il leur sera même possible d’être eux-mêmes les acquéreurs des parts qu’ils ont cédés à l’État, en mobilisant la survaleur extraite au travers de leur société.Afin de mettre un terme aux exonérations à tour de bras qui empêchent les bénéficiaires d’héritages dorés de participer à la solidarité nationale, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier et de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d'absence de nomination de représentants de l’Etat ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.Le coût annuel du pacte Dutreil étant de 5Md€, l’amendement engendre un surcroît de recettes en tout état de cause inférieur à ce montant. Il permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros. 2026-01-09 2026-01-14 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T11:35:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001472?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false 0.1 Sans objet