AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001503 1768918164691 17 1503 1503 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzztg 1 Député PA841717 PO845419 PA840171 PA643143 PA840829 PA841315 PA794094 PA608264 PA841295 PA1008 PA793394 PA794854 PA842195 PA841665 PA840939 PA331973 PA842263 PA722150 PA643192 PA795156 PA774958 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA841327 PA774960 PA340343 PA841091 Mme Runel, M. Emmanuel Grégoire, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, M. Roussel, Mme Santiago, M. Saulignac et M. Simion ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B IA Immigration, asile et intégration 3717 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Immigration et asile 730707 45000000 45000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 730709 -45000000 -45000000 modification 0 0 true Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025.La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifs de veille sociale, déjà exsangues.Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Alors que, d’après les éléments transmis par l’État,seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, la suppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjà structurel et placer la France en situation de non-conformité avec ses engagements internationaux et européens.En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présenté les axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDA apparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, et met en péril la cohérence des politiques publiques en matière d’asile.Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 45 000 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », via son action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile ».Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.Au-delà de l’ajustement budgétaire, cet amendement rappelle l’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme aux engagements internationaux de la France, et de préserver la cohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et FTDA. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001503?format=pdf false D 22 Sans objet