AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001510 1768918276030 17 1510 1510 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo 1 Député PA794798 PO845407 Mme Buffet Article 69 ART. 69 ARTICLE 69 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer les alinéas 9 à 11. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève toutefois de graves préoccupations juridiques, économiques et politiques.Sur le plan juridique, cette mesure menace la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État, alors même que la France traverse une période de fragilité liée à sa dette publique et à la dégradation de sa note souveraine. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun investisseur ne pourra envisager sereinement des projets de long terme dans le secteur énergétique français.Sur le plan économique, la rétroactivité fragiliserait une filière photovoltaïque fondée sur des investissements à long terme. Elle augmenterait le coût du capital, détournerait l’investissement privé vers des pays européens offrant un cadre plus stable et compromettrait l’essor de projets industriels essentiels. Les économies attendues — 150 M€ par an — sont faibles au regard des apports de la filière : 60 000 emplois locaux, recettes fiscales pour les collectivités, réduction des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement. De nombreuses PME territoriales actives dans la maintenance et l’exploitation des centrales seraient particulièrement touchées.La France a jusqu’ici su attirer des capitaux pour financer sa transition énergétique grâce à la stabilité de son cadre contractuel et à la qualité de sa « signature ». Remettre en cause ces engagements affaiblirait la crédibilité du pays et menacerait des projets industriels stratégiques, en contradiction avec les objectifs du plan de relance et de la réindustrialisation.En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 69 relatives à la seule révision des contrats photovoltaïques, afin de préserver la sécurité juridique, la confiance des investisseurs et la pérennité d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la souveraineté industrielle de la France.Cet amendement a été préparé avec la FNSEA.  2026-01-09 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001510?format=pdf false 0.1 Sans objet