AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001529 1768917925380 17 1529 1529 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzzzzzzi 1 Député PA795482 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 730677 43000000 43000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 730679 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 730681 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 730683 -43000000 -43000000 modification 0 0 true Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de + 50 000 km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans.Annoncé en grande pompe, le projet de loi de finances initial prévoyait initialement 110 M€ en AE et 45 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. Finalement ce sont 79,56 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 40,1 M€ en crédits de paiement (CP) qui ont été mobilisés autour des actions suivantes en 2024 :* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra parcellaires : 69,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP).* Structuration des filières de valorisation durable de la haie : 7,5 M€ délégués et engagés en AE via un appel à projets opéré par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).* Projet « Cap’Haie » : 960 K€ engagés pour la production de références techniques et d’outils pédagogiques, porté par la Bergerie nationale de Rambouillet en lien avec les acteurs techniques (Réseau haies France) et les lycées agricoles.* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,8 M€ engagés auprès de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).Le projet de loi de finances initial pour l’année 2025, marquait déjà un net recul avec 30 M€ en AE et 30 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. In fine, ce sont 6,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 15,4 M€ en crédits de paiement (CP) qui seront mobilisés pour l’année 2025 pour financer les actions suivantes :* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra-parcellaires : 8,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP).* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,1 M€* Projet « Cap’Haie » :  380 K€La rapporteure souhaite faire remarquer, que lors du surgel de septembre (40 M€ en AE et 53 M€ en CP), le Gouvernement avait fait le choix de supprimer 22M€ en CP de la planification écologique, dont 4 M€ sur le plan haies.Au regard de l’intérêt des bénéfices du Pacte en faveur de la haie, Mme la rapporteure propose pour 2026 une somme de 50 M€ en AE pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ en AE, afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024.Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€ en AE, ce qui correspond à 60% de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État, mais un financement à 60% serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auxquels les parlementaires avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte Paritaire.Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 25 mars 2025.Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires.  Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de mobilisation de la biomasse.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001529?format=pdf false D 23 Sans objet