AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001531 1768478188080 17 1531 1531 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 afoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahw 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;« 2° Le IV est ainsi modifié :« a) Le A est ainsi modifié :« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant. » ;« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;« b) Le B est ainsi modifié :« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 41,2 % pour l’exercice suivant. » ;« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». » Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026.Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose un rabot de la contribution exceptionnelle d’IS en divisant son taux par deux. Cette nouvelle faveur envers les grandes multinationales françaises et étrangères coûtera plus de 4 milliards d’euros aux finances publiques de l’État en 2026 !Alors que la situation financière n’a pas évolué depuis la dernière loi de finances et que le gouvernement a même décidé d’aggraver l’austérité contre nos services publics en réduisant les dépenses de 30 milliards d’euros, ce rabot est incompréhensible !Si l’effort demandé aux ultras riches et aux multinationales était de 10 milliards lors du PLF 2025, il est tombé à seulement 5,9 milliards dans ce PLF. Les riches et les multinationales voient donc ce fameux effort divisé par deux dans ce nouveau budget, et leur feuille d'impôt diminuer, pour le plus grand bonheur de leurs actionnaires !Pourtant, les grandes entreprises ont les moyens de participer davantage à la solidarité nationale. En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions, ce qui constitue un record historique en France comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandes entreprises.C’est pourquoi nous proposons de conserver le taux sur la surtaxe de l’IS mis en œuvre lors de la Loi de finances 2025. Cette disposition rapporterait 8 milliards d’euros, autant d’argent que nous pourrons investir dans nos services publics, notre recherche ou la bifurcation écologique ! 2026-01-09 2026-01-14 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T12:56:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001531?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false 36087 Milieu 85989 Dernier Sans objet