AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001534 1768918080096 17 1534 1534 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzzs 1 Député PA793532 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 730697 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 730699 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 730701 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 730703 -50000000 -50000000 modification Caisse de défaisance 730705 50000000 50000000 création 0 0 true Cet amendement du groupe LFI a pour objet la création d’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100 % bio.Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique.Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.Les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant toute la crise sanitaire, en raison des aides exceptionnelles distribuées par l’État et les collectivités locales, le nombre de défauts a augmenté de 12 % entre début 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise.Dans le même temps les incidences environnementales de notre modèle agricole (pesticides, engrais chimiques, antibiotiques…) s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces et marines, dans la qualité de l’air, et sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, et la France est loin des objectifs formulés lors du Grenelle de l’Environnement, soit 20 % d’exploitations agricoles en bio en 2020.Or, pour la première fois, au premier semestre 2025, le nombre de fermes bio est en baisse. Entre janvier et août, selon les données de l’Agence bio, le secteur a en effet enregistré 2.696 entrants, contre 2.861 sortants, soit un solde négatif de 165 exploitations. Cette diminution est inédite.Les surfaces en agriculture biologique diminuent également : en deux ans, la production bio a perdu 110.000 hectares.C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme « Création d’une caisse de défaisance », dotée à titre d’amorçage de 50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettes des exploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’un accompagnement des opérateurs compétents de l’État, de convertir 100 % de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas par cas.En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :– Un nouveau programme « Caisse de défaisance » est doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.En conséquence :– L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG. 2026-01-09 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001534?format=pdf false D 20 Sans objet