AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001585 1768918319871 17 1585 1585 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazs 1 Député PA793532 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 731051 -100000000 -100000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 731053 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 731055 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 731057 0 0 modification Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole 731059 100000000 100000000 création 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds dédié.Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, les femmes représentent un quart des chefs d'exploitations, coexploitants ou associés agricoles, un niveau similaire à celui constaté il y a dix ans.Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital.Pourtant, on constate un attrait des femmes pour le secteur agricole et l’on observe une sur-représentation des femmes dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...Il est donc indispensable de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité de genre dans le secteur agricole, par exemple en adoptant des politiques publiques favorisant l'installation et les structures gérées par des femmes. En effet on constate que les prêts bancaires accordés aux femmes sont généralement moins élevés que pour leurs homologues masculins, que les vendeurs et bailleurs sont généralement plus méfiants et demandent plus de garanties vis-à-vis des femmes et qu’en proportion elles bénéficient moins de la Dotation jeune Agriculteur parce qu’elles s’installent souvent plus tardivement dans leur vie.Il convient également de former tous les agents du ministère de l'agriculture aux questions de genre, en réformant la Dotation jeunes agriculteurs afin que son montant et son attribution favorise l'installation des agricultrices ou en inscrivant la budgétisation sensible au genre dans la prochaine loi d'orientation et d'avenir agricole.Récemment la Mutualité Sociale Agricole a publié un livre blanc sur les femmes en agriculture. Ce livre blanc insiste sur les difficultés spécifiques que rencontre les femmes :- Le matériel agricole reste très largement fait par et pour des hommes, il est ainsi inadapté à la morphologie et à l’anatomie d’une femme – il conviendrait que les femmes soient présentes à parité dans les commissions d’homologation du matériel. - Les femmes éprouvent des difficultés importantes pour concilier leur vie privée et professionnelle, il faut donc avancer pour développer les services de remplacement et renforcer l’aide au répit. - Les femmes qui évoluent dans le monde agricole subissent régulièrement le sexisme, il convient donc de renforcer les formations en matière d’égalité de genre et de lutte contre le sexisme.Une récente consultation citoyenne menée par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a permis de montrer que 42% des répondantes ont constaté des difficultés lors de l'installation et 47% affirment que la transmission des exploitations bénéficient davantage aux hommes qu'aux femmes.En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme Fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole. - Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.Cet amendement est issu de propositions du rapport d'Oxfam - Les inégalités sont dans le pré (2023) et s’appuie également sur le livre blanc « Femmes en Agriculture » de la MSA d’octobre 2024. 2026-01-09 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001585?format=pdf false C 100 Sans objet