AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001593 1768488121076 17 1593 1593 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ixaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafz 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_30 17 Alinéa 17 Supprimer les alinéas 17 à 57.  Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale.Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un droit d’entrée à la justice, transformant un droit fondamental en service payant. Cette logique comptable et gestionnaire est inacceptable dans un État de droit.L’accès à la justice est un droit fondamental, condition d’exercice de tous les autres droits. Il doit être garanti à toutes et tous, sans distinction de revenus. En taxant l’accès aux juridictions civiles et prud’homales, le gouvernement met en péril ce principe constitutionnel et éloigne les citoyens de la justice du quotidien.Cette mesure aura un effet dissuasif pour les plus modestes, en particulier pour les salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits devant les prud’hommes. Elle constitue une entrave à l’égalité devant la justice, alors même que le droit du travail et le contentieux civil sont déjà parmi les plus affectés par le manque de moyens humains et matériels.La situation de la justice française est alarmante : elle souffre d’un sous-financement chronique. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France ne consacre que 77,22 euros par habitant à la justice, loin derrière ses voisins européens : 96,8 euros en Espagne, 100,6 en Italie, 136 en Allemagne, 141 en Autriche et 245 en Suisse. Ce n’est donc pas la multiplication des recours qui engorge les tribunaux, mais le manque criant de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs.Faire payer un droit de timbre de 50 euros pour accéder à la justice civile et prud’homale revient à faire supporter aux citoyens les conséquences directes de ce désengagement budgétaire de l’État. Ce dispositif ne renforcera en rien les moyens de la justice ; il aggravera au contraire les inégalités d’accès au droit et accentuera le sentiment d’injustice sociale.Le service public de la justice n’est pas un service comme un autre : il garantit la paix sociale, l’égalité devant la loi et la protection des droits fondamentaux. Conditionner son accès à une contribution financière revient à rompre ce pacte républicain essentiel.Ainsi, par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer la contribution fixée à 50 euros pour l’aide juridique exigée pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale. L’accès à la justice doit rester libre, gratuit et universel, conformément aux principes fondateurs de notre République. 2026-01-09 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001593?format=pdf false 0.1 Sans objet