AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001606 1768918044229 17 1606 1606 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwbc 1 Député PA719550 PO845407 PA712014 PA719138 PA793520 PA722000 PA605694 PA719412 PA642695 Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, M. Castellani, M. Cosson, M. Buchou, M. Falorni, Mme Le Feur et M. Bothorel ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 726969 -90000000 -90000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 726971 90000000 90000000 modification Paysages, eau et biodiversité 726973 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 726975 0 0 modification Prévention des risques 726977 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 726979 0 0 modification Service public de l'énergie 726981 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 726983 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 726985 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 726987 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 726989 0 0 modification Fonds territorial climat 726991 0 0 modification 0 0 true Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre aannoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produitde l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voixde Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier.Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 %d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérer l’investissement dans la transitionécologique de la filière. Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen du carbone (EU ETS) :conformément à la directive (UE) 2023/959, les recettes générées peuvent être fléchées vers des mesures deréduction des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs États membres.Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiée au maritime, alors même que cesecteur va contribuer de plus en plus, du fait de la part croissante de ses émissions désormais couvertes parl’EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, part appelée à atteindre 70 % en 2025 puis100 % en 2026, pour un total estimé à 350 M€ en régime plein.La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UE représente un effort financierimportant pour les acteurs français. Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soient réorientées versla transition écologique du secteur, afin de soutenir les investissements nécessaires et de préserver lacompétitivité de la filière maritime, notamment face à la concurrence internationale.Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cetteressource, permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins de financement de la trajectoire dedécarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc à soutenir l’investissement productif enmobilisant les moyens nécessaires au financement des investissements stratégiques du pays,notamment dans la transition écologique et la souveraineté.Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ du programme 203, action 45 «Transports combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation et flotte de commerce », afind’accélérer la décarbonation du transport maritime, conformément à la feuille de route du CIMer 2025.Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits destinés auxtransports combinés. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001606?format=pdf false D 11 Sans objet