AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001620 1768917927251 17 1620 1620 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagyzzzzpo 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 731325 -3000000 -3000000 modification Plan France Très haut débit 731327 0 0 modification Statistiques et études économiques 731329 0 0 modification Stratégies économiques 731331 3000000 3000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 731333 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle de lien des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Elles sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.Le présent amendement prévoit donc le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS.Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS.Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique.Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Nous ne souhaitons pas pour autant diminuer les crédits du programme 134 et demandons au Gouvernement de lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec ESS France. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001620?format=pdf false E 33 Sans objet