AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001623 1768516947616 17 1623 1623 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ebeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719558 PO845454 M. Balanant Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_24 3 Alinéa 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :« 200 000 euros »le montant :« 50 000 euros ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :« 200 000 euros »le montant :« 50 000 euros ». La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes. Elle a été conçue pour la location de vidéos puis pour les plateformes de vidéos à la demande. Désormais un autre modèle a émergé avec des plateformes qui ne sont plus que des intermédiaires. La plateforme encaisse un abonnement, puis reverse une fraction de l’abonnement au créateur de contenu et conserve en parallèle une commission. Partant, les utilisateurs paient un abonnement propre à chaque créateur dont ils veulent accéder au contenu. Pour l’essentiel il s’agit de plateformes de contenus musicaux ou de contenus pour adultes.L’assiette de la taxe est « la somme des contreparties » des accès, autrement dit les prix payés par les utilisateurs. Le taux est de 5,15 % majoré à 15 % pour les contenus à caractère pornographiques ou d’incitation à la violence (l’auteur de cet amendement tient à souligner la nécessité de revenir sur ce dernier point puisque ce contenu est constitutif d’un délit. Il devrait tout simplement être supprimé et non pris en compte dans le calcul de l’assiette d’une taxe). Pour l’année 2025, le rendement de cette taxe est estimé à 145,6 millions d’euros. L’article 24 prévoit de fractionner la taxe pour que les créateurs et les intermédiaires soient redevables de la taxe à proportion de ce qu’ils encaissent. Toutefois, le seuil d’assujettissement pour les créateurs est fixé à 200.000 € de revenus annuels, ce qui ne toucherait qu’une faible partie des créateurs de contenus. C’est la raison pour laquelle, l’auteur de cet amendement propose d’abaisser le seuil de la taxe à 50 000 euros. Son rendement n’en sera que plus fort et permettra au CNC de renforcer son action.  2026-01-09 2026-01-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-15T23:42:03+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001623?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 1 36145 Milieu Sans objet