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Député
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PA721270
PA795240
PA795876
PA605745
PA842299
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
ÉTAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/2247.asp#D_ETAT_B
B
RA
Recherche et enseignement supérieur
3731
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Formations supérieures et recherche universitaire
725043
0
0
modification
Vie étudiante
725045
400000000
400000000
modification
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
725047
-400000000
-400000000
modification
Recherche spatiale
725049
0
0
modification
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
725051
0
0
modification
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
725053
0
0
modification
Recherche duale (civile et militaire)
725055
0
0
modification
Enseignement supérieur et recherche agricoles
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modification
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<p>Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de ses barèmes.</p><p>Aujourd’hui, les bourses reposent sur un système de paliers figés qui crée deseffets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre des étudiants aux conditions sociales quasiment identiques.</p><p>La linéarisation des barèmes permettrait de corriger cette injustice en assurant une progressivité réelle des aides : chaque euro de revenu supplémentaire se traduirait par une variation proportionnée du montant de la bourse, et non par une rupture brutale de droits. Ce principe, déjà appliqué à d’autres dispositifs sociaux, renforcerait la lisibilité du système et son acceptabilité auprès des étudiants et de leurs familles.</p><p>Le récent rapport parlementaire sur le système d’aides sur critères sociaux a mis en évidence que le dispositif actuel, hérité des années 1990, est devenu illisible, inéquitable et déconnecté des réalités économiques. Il ne corrige plus efficacement les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, notamment dans les classes moyennes et populaires. La linéarisation constituerait une étape décisive vers un système plus juste, plus transparent et plus adapté aux parcours de vie des étudiants.</p><p>Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :</p><p>L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et en CP de 400 millions d’euros</p><p>Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 172.</p>
2026-01-09
2026-01-10
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ET
En traitement
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C
25
Sans objet