AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001708 1768918328911 17 1708 1708 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagyzzzxo 1 Député PA607090 PO845425 PA722390 PA608826 PA718850 PA719968 PA793094 M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 731749 52000000 52000000 modification Plan France Très haut débit 731751 0 0 modification Statistiques et études économiques 731753 0 0 modification Stratégies économiques 731755 -52000000 -52000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 731757 0 0 modification 0 0 true Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeture des bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est un outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement du territoire.Ce contrat de présence postal prévoit 174 millions d’euros de dotation par an.Le financement repose sur deux sources : les abattements fiscaux de La Poste et une dotation annuelle de l’État.Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de cette dotation de 44 millions d’euros (de 120 à 76 M€), tandis les recettes fiscales associées baisseraient de 8 millions d’euros (de 54 M€ à 46 M€), à la suite de la suppression progressive de la CVAE.Le Fonds postal national de péréquation territoriale passerait ainsi de 174 à 122 M€ soit une baisse de 30%Je rappelle que les besoins réels des populations de montagne se heurtent encore trop souvent à la logique comptable des économies d’échelle et à la rationalisation du nombre de structures en se référant uniquement au critère de la densité de population, là où le droit à la différenciation territoriale, devrait s’appliquer.Le présent amendement propose donc de majorer de 52 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134 afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023-2025). Cette majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001708?format=pdf false D 19 Sans objet