AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001727 1768918278888 17 1727 1727 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzvvei 1 Député PA721426 PO845407 PA795010 Mme Riotton et Mme Garin ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 725855 3000000 3000000 modification Gendarmerie nationale 725857 0 0 modification Sécurité et éducation routières 725859 0 0 modification Sécurité civile 725861 -3000000 -3000000 modification 0 0 true Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles.Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».La police nationale, en première ligne de l’accueil des victimes, doit être pleinement dotée pour répondre à cette exigence d’écoute et de respect.Si des formations existent, notamment à l’École nationale supérieure de la police et dans les écoles de police, elles demeurent hétérogènes selon les territoires et sans certification obligatoire. La majorité des agents accueillant du public n’a pas bénéficié d’une mise à jour régulière sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles.Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la police accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins. L’objectif est de garantir à chaque victime un accueil bienveillant, une écoute professionnelle et une enquête efficace. Ces formations sont d’autant plus cruciales avec l’adoption finale de la loi introduisant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol le 29 octobre 2025, qui invite à un changement de paradigme pour tous les acteurs de la chaîne pénale.Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Centre Hubertine Auclert, etc.) et déployé sous la supervision de l’École nationale supérieure de la police, en lien avec les directions territoriales de formation.Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 « commandement, ressources humains et logistique » du programme 176 « Police nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.Cet amendement a été adopté au Sénat grâce à la mobilisation des sénatrices et sénateurs de la Délégation aux droits des femmes.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001727?format=pdf false E 33 Sans objet