AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001780 1768918047075 17 1780 1780 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzztzzxm 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B GA Gestion des finances publiques 3715 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 732179 10000000 10000000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 732181 -10000000 -10000000 modification Facilitation et sécurisation des échanges 732183 0 0 modification 0 0 true La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteuses pour nos finances publiques. Si la DGFiP l'estime d'un montant s'élevant de 6 à 8 milliards, la méthodologie de la commission européenne indique un chiffre allant de 15 à 20 milliards d'euros.Nous proposons d’augmenter de 10 millions d’euros les moyens de la DGFiP pour lutter contre ce type de fraude. Déjà car il y a un problème d’information sur le sujet. Les données sont diverses et surtout peu homogène : la DGFiP l’estime de 6 à 10 mds. L’UE de 12,8 mds. La Cour des Comptes de 15 mds (2019). L'INSEE de 20 à 25 mds.Cette fraude représenterait donc environ 10 à 15% des recettes de TVA. Ensuite car c’est une fraude qui peut parfois prendre des proportions internationales (comme dans le cas de la fraude de type Carrousel) et que des équipes nombreuses sont alors nécessaires.Pour lutter contre ce type de fraude, nous proposons d'allouer plus de moyens à l'administration fiscale, en abondant de 10 millions de crédits, en AE et en CP, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien », et en prélevant, aux fins de respecter les règles de recevabilité financière, 10 millions de crédits, et AE et en CP, hors titre 2, de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».Nous appelons toutefois le gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001780?format=pdf false D 100 Sans objet