AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001793 1768478218043 17 1793 1793 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 afoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahx 1 Député PA605745 PO845514 PA842299 PA842271 M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;« 2° Le IV est ainsi modifié :« a) Le premier alinéa des A est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;« b) Le premier alinéa du B est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ». » Le présent amendement entend maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux niveaux votés l’an passé. Les taux de 20,6% pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de CA et de 40,2% pour celles dépassant 3 Mds€ serait donc reconduit.Le contexte nous l’impose. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, près de 100 Mds€ pour les entreprises du CAC 40.  Ces grandes entreprises sont de fait largement protégées par une politique de l’offre qui créé à bien d’égards des injustices. Outre le fait que le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44% en 2017 à 26% en 2017, on observe une dégressivité du taux implicite d’imposition sur les sociétés (c’est à dire la charge réelle de l’impôt par rapport aux profits induits par l’activité de l’entreprise).Comme l’ont démontré les travaux du CPO et de l’INSEE, Alors que le taux s’élève à 21% pour les PME, il n’est que de 14% pour les grandes entreprises. Ces dernières ont donc une capacité contributive bien plus importante. Maintenir cette contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises permettrait de faire peser équitablement l’effort.De plus, cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif : elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée. Pour s’en passer, il faudrait réviser les différentes niches mitant l’assiette de l’impôt sur les sociétés. On nous rappelle à ce titre régulièrement que la France a un IS supérieur à la moyenne européenne (25% pour 21,1%). C’est vrai. Mais ce qu’il faut regarder, c’est la part dans le PIB et cette dernière est systématiquement inférieur à la moyenne de l’OCDE. Environ 2,8% contre 3,9% en 2024.Dans la mesure où 8 milliards d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir. 2026-01-09 2026-01-14 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T12:56:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001793?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false 36087 Milieu Sans objet