AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001810 1768408257503 17 1810 1810 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapp 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA774962 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane Article 3 bis ART. 3 BIS ARTICLE 3 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_bis Supprimer cet article. Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution sur les hauts patrimoines.Après avoir renoncé à 4 milliards d’euros en supprimant la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, puis à 900 millions d’euros en vidant de sa substance la taxe sur les holdings, la majorité sénatoriale s’est offert un dernier plaisir lors de l’examen du budget : une réduction de 600 millions d’euros de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette réforme vient presque achever la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune décidée en 2018, qui avait déjà fait chuter le rendement de l’impôt de solidarité de 5 à 2 milliards d’euros. Pourtant, l’entrée dans l’assiette de nouveaux actifs aujourd’hui non taxés, notamment les crypto-actifs, aurait pu constituer une opportunité de modernisation de l’impôt. Mais, dans le même mouvement, cet IFI « rénové » exclut, d’une part, les biens immobiliers locatifs. Or la détention de ce type d’actifs est extrêmement concentrée : 11 % des ménages détiennent 46 % du parc immobilier ; 0,6 % des ménages possèdent dix logements ou plus, représentant 8 % du parc, soit quatorze fois leur poids démographique ; enfin, 30 000 ménages détiennent vingt logements ou plus, soit 2,4 % du parc total. D’autre part, l’exclusion des placements financiers adossés à l’immobilier, le fameux « papier-pierre », conduit à favoriser des investissements qui n’ont rien de productif. Le marché du bureau, ultra-financiarisé, multiplie les immeubles vacants. Cela représente 10% du parc marchand et même 25,1% près de La Défense ou 27,3% dans la première couronne du nord parisien. Le tout au détriment des habitants.  Enfin, sous prétexte de la hausse des prix de l’immobilier ces dernières années, le seuil d’assujettissement est tout simplement doublé, passant de 1,3 à 2,6 millions d’euros. En réalité, cette contribution sur les hauts patrimoines n’élargit pas l’assiette de l’IFI : elle la vide. Pour toutes ces raisons, et par souci de sérieux budgétaire, notre groupe demande la suppression de cet article. 2026-01-09 2026-01-14 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001810?format=pdf false Sans objet