AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001842 1768918091215 17 1842 1842 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzrzu 1 Député PA841381 PO845419 PA840673 Mme Pantel et Mme Rossi ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 732289 5000000 5000000 modification Concours spécifiques et administration 732291 -5000000 -5000000 modification Fonds Protection sociale complémentaire 732293 0 0 modification 0 0 true Les communes rurales, en particulier celles bénéficiaires de la dotation d’aménités rurales, contribuent de manière déterminante à la préservation des espaces naturels, forestiers et paysagers, ainsi qu’à la prévention des risques naturels majeurs, au premier rang desquels figure le risque d’incendie.Dans un contexte marqué par l’intensification et la multiplication des feux de forêt, les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un levier essentiel de protection des personnes, des biens et des milieux naturels. Toutefois, leur non-exécution dans certaines situations crée des zones de vulnérabilité susceptibles de mettre en danger l’ensemble du territoire communal et de compromettre la sécurité collective.Le présent amendement vise à allouer 5 000 000 d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de permettre aux communes bénéficiaires de la dotation d’aménités rurales d’intervenir, à titre subsidiaire et dans des situations caractérisées par un intérêt général majeur, pour la réalisation des travaux d’obligations légales de débroussaillement lorsque leur non-exécution fait peser un risque sérieux sur la sécurité publique, la protection des biens ou la préservation des espaces naturels.Cette intervention, décidée sous l’autorité du maire et sans préjudice des obligations légales pesant sur les propriétaires concernés, vise exclusivement à garantir l’effectivité des OLD et à prévenir des risques dont les conséquences humaines, environnementales et financières seraient sans commune mesure avec le coût des travaux engagés.En cohérence avec l’esprit de la dotation d’aménités rurales, cet abondement ne crée pas de droit nouveau au bénéfice des particuliers mais reconnaît le rôle des communes rurales comme acteurs essentiels de la prévention des risques et de la sécurité civile.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme "Concours spécifiques et administration" et proposons que le Gouvernement lève le gage.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001842?format=pdf false E 20 Sans objet