AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001844 1768431208586 17 1844 1844 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA719218 PO845407 M. Berville Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3 Apres 52 Après l'alinéa 52 Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 2 qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France.« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. » Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») varie selon le lieu d’établissement de la société holding. Lorsque la société holding est établie en France, le redevable de la TPF est la société elle-même. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas établie en France, le redevable de la TPF est la personne physique domiciliée fiscalement en France qui contrôle la holding au sens du texte.   Dans sa version actuelle, la TPF frapperait ainsi un résident fiscal de France contrôlant une holding étrangère, sans tenir compte de l’ancienneté de sa résidence fiscale en France.   Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France peuvent détenir des participations dans des holdings ayant leur siège à l’étranger qu'il ne leur est pas nécessairement loisible de transférer en France compte tenu de la présence d’autres actionnaires non-résidents. Or, dans sa rédaction actuelle, la TPF aurait pour effet d’imposer la participation ainsi détenue à 2% au nom des personnes physiques dès leur arrivée en Franc.   Cette taxation immédiate, est de nature à produire un effet dissuasif contraire à l’objectif poursuivi par les politiques visant à renforcer l’attractivité du territoire, qui est de favoriser l’installation de nouveau résidents sans les pénaliser fiscalement dès leur arrivée.   Une telle mesure affecterait significativement la compétitivité fiscale de la France, dans un contexte de concurrence accrue entre Etats, notamment avec l'Italie. Dans une optique de garantir une attractivité durable de la France auprès de profils indispensables au développement international des entreprises françaises, il est proposé de ne pas soumettre, durant une période de cinq années, les nouveaux résidents fiscaux de France à la TPF.   Un tel dispositif participerait à la cohérence du système fiscal en s’inscrivant dans la logique des autres dispositifs existants visant à préserver l’attractivité de la France vis-à-vis de nouveaux arrivants:   -       l’impôt sur la fortune (ISF), puis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il est prévu que les nouveaux résidents fiscaux de France ne seront soumis, durant les cinq premières années de leur domiciliation, à l’ISF, ou l’IFI depuis 2018, que sur leur patrimoine français (CGI, anc. Art. 885 A, 1° – CGI, Art. 964, 1°) ;   -       le régime fiscal de faveur des impatriés prévu par l’article 155 B du Code général des impôts est réservé aux salariés et mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés qui sont appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions – il est applicable jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions.   Cette exonération temporaire s’insérerait donc dans un corpus de règles fiscales prévoyant des mesures d’exonération similaires en faveur des nouveaux résidents, contribuant ainsi au maintien de l’attractivité de la France sur le plan fiscal. A l’inverse, l’absence d’un tel dispositif viendrait compromettre l’efficacité des différents régimes existants et, mécaniquement, affaiblir la capacité de la France à attirer de nouveaux talents. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T23:53:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001844?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30103 false Sans objet