AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001857 1768501468050 17 1857 1857 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article 12 unvicies ART. 12 UNVICIES ARTICLE 12 UNVICIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_12_unvicies Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans.Si l’objectif affiché est de soutenir le financement de la réhabilitation de ce site et d’encourager l’installation de résidents après les Jeux, plusieurs objections majeures de principe et d’efficacité économique militent pour la suppression pure et simple de cette mesure.En premier lieu, l'avantage fiscal proposé profitera avant tout à des contribuables disposant d’une forte capacité d’investissement dans un marché immobilier déjà tendu et fortement valorisé. La localisation stratégique — au cœur d’un projet olympique majeur — garantit que ces biens attireront déjà des investisseurs riches, qui bénéficieront donc avec cet article de surcroît d’une réduction d’impôt substantielle, pouvant atteindre 400 000 €, sans créer de réelle plus-value sociale ou territoriale. Cela revient à subventionner les investissements des ménages déjà favorisés, sans que l’avantage fiscal ne serve un objectif d’intérêt général. Il s'agit en somme ni plus ni moins que d'une distorsion de la politique fiscale en faveur des contribuables les plus aisés, au détriment des principes d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses mesures de politique publique cherchent à répondre à la crise du logement ou à soutenir les ménages modestes, octroyer une réduction d’impôt ciblée sur un projet immobilier spécifique apparaît comme un effet d’aubaine pour des acquéreurs qui auraient acquis le bien de toute façon ou profité de la dynamique du marché post-olympique. Cela risque d’augmenter la spéculation immobilière locale plutôt que de répondre à des besoins de logement durable ou accessible.Enfin, en conditionnant cette niche fiscale à un lieu précis et à une opération de valorisation patrimoniale, on crée une inégalité de traitement entre les territoires et les contribuables. D’autres zones déficitaires en logements ou en besoins sociaux ne bénéficient pas d’un traitement similaire, alors même que des investissements publics pourraient y générer des retombées socio-économiques plus larges.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article injuste socialement, coûteux pour les finances publiques et inefficace pour l'accès au logement. 2026-01-09 2026-01-12 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-15T19:24:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001857?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 86033 Dernier Sans objet