AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001859 1768298247900 17 1859 1859 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 43 ART. 43 ARTICLE 43 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_43 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée par les articles L 422-49 du code des impositions sur les biens et services et L 6360-2 du code des transports, a pour finalité exclusive le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes. Cette affectation spécifique, prévue par les articles L 571-14 et L 571-17 du code de l’environnement, répond à un impératif de santé publique et de protection de l’environnement, conformément aux principes constitutionnels de précaution et de prévention des risques.Le prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 méconnaît cette affectation légale. Ce prélèvement pourrait faire l’objet de nombreux recours contentieux, pour non-respect de l’affectation légale des fonds. Malgré la revalorisation des plafonds d’aide en 2023, de nombreux logements éligibles n’ont toujours pas bénéficié des travaux d’insonorisation, en raison notamment du reste à charge pour les ménages. Plutôt que de prélever la ressource de TNSA, il est plus juste et efficace de trouver des solutions pour réduire ce reste à charge et atteindre l’objectif d'une couverture totale de logements insonorisés. 2026-01-09 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001859?format=pdf false 86083 Dernier Sans objet