AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001870 1768918098736 17 1870 1870 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzs 1 Député PA841837 PO845401 PA793432 PA841495 PA796118 PA794562 PA842279 PA793238 PA793374 PA793158 PA794434 PA841645 PA842001 PA720822 PA720668 PA794886 PA796042 PA793844 PA841487 PA841131 PA793182 PA793134 PA840075 PA720468 PA794198 PA840159 PA793548 PA795644 PA841613 PA642988 PA840119 PA793166 PA793928 PA794762 PA793146 PA840135 PA842073 PA841761 PA841621 PA793246 PA840143 PA840801 PA794678 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA793832 PA793102 PA841605 PA793362 PA794418 PA793592 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA795900 PA793632 PA842085 PA794598 PA841439 PA794030 PA841749 PA841075 PA840869 PA794354 PA795912 PA720614 PA796026 PA840857 PA793290 PA793608 PA841873 PA840967 PA793672 PA793904 PA721932 PA795974 PA794590 PA841587 PA841563 PA794530 PA840837 PA841825 PA794770 PA793314 PA793330 PA793616 PA719436 PA793354 PA795786 PA794322 PA793852 PA840915 PA793696 PA795552 PA794670 PA841199 PA794582 PA793656 PA795966 PA793230 PA793254 PA841955 PA841981 PA842227 PA794442 PA795410 PA842097 PA794894 PA794570 PA794954 PA796050 PA842255 PA793382 PA795778 PA794502 PA841553 PA793298 PA840781 PA794946 PA841575 PA841479 M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 732429 -300000000 -300000000 modification Aide à l'accès au logement 732431 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 732433 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 732435 0 0 modification Politique de la ville 732437 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 732439 0 0 modification -300000000 -300000000 true Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an. Pourtant, depuis au moins 2019, la Dihal (dont le budget était rattaché au ministère de la Cohésion des territoires, puis du Logement) a versé des milliards d’euros de subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile : ces montants sont passés sous les radars et n’ont jamais été intégrés au coût réel de l’immigration.En effet, les documents annexes aux Jaunes budgétaires relatifs à l’« Effort financier de l’État en faveur des associations » révèlent que le programme n° 177 a servi à subventionner très largement des associations accueillant des demandeurs d’asile. Ainsi pour les années 2019 à 2023, les subventions accordées dans le cadre du programme n° 177 ayant pour objet l’« hébergement d’urgence des demandeurs d’asile », l’« action sociale sans hébergement des demandeurs d’asile » ou les « soins médicaux pour les demandeurs d’asile » ont représenté :<ul><li>1 950 324 540,23 euros en 2023 ;</li><li>1 788 415 374,90 euros en 2022 ;</li><li>1 729 552 017,02 euros en 2021 ;</li><li>1 521 126 271,16 euros en 2020 ;</li><li>1 326 683 845,98 euros en 2019.</li></ul>Pour autant, la description de l’action n° 12 du programme n° 177 ne mentionne jamais explicitement l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile mais plutôt la prise en charge de « tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.) ». Il est timidement fait allusion aux personnes déboutées du droit d’asile. Conjointement, l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile » mentionne clairement que « les crédits relevant de cette action permettent de financer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile éligibles (en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)) ». Cette action est déjà largement dotée.En d’autres termes, le Dihal assume indûment une mission que seul le ministère de l’Intérieur devrait assumer : plus grave, elle finance la politique d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile plus que le ministère de l’Intérieur.Enfin, les Jaunes budgétaires sur l’« Effort financier de l’État en faveur des associations » pour l’année 2024, annexés au PLF 2026, montrent deux faits particulièrement étonnants :<ul><li>un certain nombre de subventions ont été explicitement renommées. A titre d'exemple, l'association "Grandissons ensemble" avait notamment touché en 2023 deux subventions de 1,4 millions d'euros ayant comme objet "Hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile" : en 2024, l'objet de ces subventions a été renommé en "Prestation de service". On peut également citer le cas de la Croix rouge française qui avait bénéficié en 2023 d'une subvention de près de 2 millions d'euros pour "Action sociale sans hébergement des demandeurs d'asile", laquelle subvention a été reconduite en 2024 pour l'"Hébergement d'urgence" ;</li><li>le montant global des subventions versées dans le cadre du programme 177 en 2024 est absolument incohérent avec les montants qui avaient pourtant été votés dans la LFI 2024 : la LFI avait en effet acté un budget de 2,8 milliards d'euros (en AE et en CP) sous forme de dépenses d'intervention (donc principalement des subventions) ; pourtant, le Jaune budgétaire ne fait état "que" de 630 millions d'euros de subventions en 2024, contre 2,3 milliards en 2023. Une telle différence, inédite en 2024, est absolument incompréhensible.</li></ul>Ainsi, alors qu’entre 2019 et 2023, il apparaissait clairement que la Dihal finançait une politique pour laquelle elle n’avait pas la compétence, en 2024, il semble qu’une part importante des crédits qui lui ont été alloués soit n’ont pas été utilisés, soit ont disparu.En somme, considérant que les subventions versées pour l’accueil et l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile dans le cadre du programme n° 177 l’ont été indûment ou que leur suivi n’est plus contrôlé, que le principe d’inconditionnalité de l’accueil ne justifie pas que le programme 177 subventionne l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile plus que le programme 303, compétent en la matière, il est donc proposé de retirer une partie des crédits correspondants. Si le droit d’amendement du PLF ne le permet pas, il conviendrait a minima de transférer les montants concernés au sein du programme 303, seul supposé assumer cette mission d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile : il s’agit là d’une question de transparence dans l’usage des deniers publics vis-à-vis de contribuables de plus en plus critiques de la politique migratoire de la France.Le Rassemblement National, pour sa part, continue de défendre l’externalisation des procédures d’asile et la fin des nombreux avantages accordés aux demandeurs d’asile. 2026-01-09 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001870?format=pdf false C Sans objet