AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001877 1768484459059 17 1877 1877 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA794206 PO845407 PA720190 PA721750 PA794330 PA722000 M. Marion, M. Sorre, Mme Calvez, M. Brosse et M. Buchou Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 2 Alinéa 2 I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. » Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 58 millions d’euros, le plafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait autant de moyens en plus pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources et de redistribution. En effet, la billetterie des évènements les plus importants vient en soutien du financement des entreprises qui se situent en amont de la chaîne de valeurs, qui travaillent à l’émergence de nouveaux artistes, au plus près des populations sur l’ensemble du territoire.Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024‑2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat des musiques actuelles. 2026-01-09 2026-01-13 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001877?format=pdf false 62 36187 Milieu 86071 Milieu Sans objet