AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001881 1768494118062 17 1881 1881 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bbpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaom 1 Député PA794206 PO845407 M. Marion Article 10 quater ART. 10 QUATER ARTICLE 10 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_10_quater Rédiger ainsi cet article :« I. – Le IV de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. ».« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement propose de réécrire l'article 10 quater afin qu'il modifie l'article 151 septies du code général des impôts non plus pour créer un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles.Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles.Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies.Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025).Sur la base de cette nouvelle définition comptable et de cette récente jurisprudence fiscale, il apparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de la vente de l’actif immobilisé par un agriculteur ne constitueront plus, à l’avenir, des recettes exceptionnelles, dès lors que ces ventes interviennent dans le cadre du renouvellement courant du matériel utilisé par l’entreprise pour l’exercice de son activité.Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décision favorable au contribuable, au seul motif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettant de faire abstraction des recettes provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cette doctrine administrative ne saurait perdurer sans fondement comptable et une interprétation déjà contestée localement et validée, sur le fonds, par plusieurs cours et tribunaux.Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis un relèvement significatif des seuils d’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025 a procédé à un nouveau rehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la prise en compte des produits issus de la cession des immobilisations serait de nature à réduire à néant les effets des mesures précédemment adoptées.Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciation des seuils de recettes pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles (151 septies du CGI), qu’il doit être fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.Cet amendement a été proposé par la FNSEA. 2026-01-09 2026-01-15 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T17:21:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001881?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false Sans objet