AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001900 1768918174502 17 1900 1900 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzzzzzy 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 730257 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 730259 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 730261 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 730263 -15000000 -15000000 modification Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation 730265 15000000 15000000 création 0 0 true Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022. L’aide alimentaire en France est indispensable en cela qu’elle répond à un enjeu de santé publique, en permettant aux personnes en situation de précarité de subvenir au besoin vital de se nourrir correctement. Néanmoins, la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire : Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.Pour de nombreux spécialistes de l’alimentation, la réponse à la précarité alimentaire se trouve aussi dans le fait de donner « des droits pleins et entiers » aux personnes, notamment à travers l’instauration à terme d’une sécurité sociale de l’alimentation, potentielle nouvelle branche de la sécurité sociale. Cette dernière est une réflexion initiée en 2017 et portée par un collectif d’organisations regroupant citoyens et professionnels de l’agriculture, de l’alimentation et de l’éducation populaire (ISF-Agrista, Réseau CIVAM, VRAC France, Réseau Salariat...).La mise en place et le financement de caisses alimentaires, adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation, respecte trois principes :Le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d'accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyens ; Le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées ; Le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu'ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs. La sécurité sociale alimentaire s’inscrit dans une recherche de transformation globale des filières. Elle constitue un levier pour la création de nouveaux droits sociaux en assurant conjointement l’accès de tous à une alimentation choisie et de qualité, la transition vers une agriculturerespectueuse de l’environnement et le revenu des producteurs. Partout en France, des initiatives inspirées des principes de la sécurité sociale de l’alimentation se sont multipliées, à l’échelle locale ou départementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint-Etienne, Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoires impliqués dont la ville de Bordeaux...Si ces expérimentations diffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre de participants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent à leur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré de de la sécurité sociale de l’alimentation. En tout, ce sont près de trente expérimentations locales qui existent aujourd’hui et légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation.À Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés pour avoir accès à des produits durables et de qualité issus de l’agriculture paysanne. Ces produits sont choisis au préalable démocratiquement par les citoyens gérant la caisse. En 2025, 600 foyers participeront au total à cette expérimentation (350 de plus qu’il y a 3 ans) pour un budget global de 1 254 500 €, financé par les cotisations citoyennes, par l’État via le Secrétariat général à l’Investissement (SGPI), et les collectivités (Ville de Montpellier, métropole, région Occitanie). La caisse alimentaire de Montpellier fait partie des expérimentations les plus abouties, à l’appui d’un financement tripartite entre l’État, les collectivités et les citoyens. Afin de permettre aux expérimentations de changer d’échelle, la part de l’État est donc indispensable à leur développement, pour appuyer le financement de la caisse alimentaire et les dépenses de fonctionnement importantes qui en résultent.Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée (permise par la loi n°2016‑231 du 29 février 2016), Cet amendement budgétaire vise à permettre à 30 expérimentations de caisses locales d’alimentation d’environ 5000 habitants de changer d’échelle en 2025, à l’appui d’un financement de l’État pour un tiers soit un total de 15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros de financement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’euros de financement de la caisse alimentaire).En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :<ul><li style="text-align: justify;">Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Développement des expérimentations de caisses locales d’alimentation".</li><li style="text-align: justify;">Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".</li></ul>Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 381, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001900?format=pdf false D 67 Sans objet