AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001901 1768918175658 17 1901 1901 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwbvo 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 730323 -5000000 -5000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 730325 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 730327 5000000 5000000 modification Expertise, information géographique et météorologie 730329 0 0 modification Prévention des risques 730331 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 730333 0 0 modification Service public de l'énergie 730335 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 730337 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 730339 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 730341 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 730343 0 0 modification Fonds territorial climat 730345 0 0 modification 0 0 true Cet amendement, adopté en commission des finances en première lecture, vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau.Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des milieux de vie aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire, la santé humaine et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes n’est pas valorisée et perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler. Or, ses apports et ses fonctions pour la santé humaine et l’économie nationale et locale sont fondamentalesFace à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non- respect des règles environnementales existantes.Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme des sujets de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics ; des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes. Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une quarantaine de pays : la rivière Atrato en Colombie qui s’est vue attribuer le statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui, comme « entité vivante unique », le parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités, et d’un patrimoine, ou encore la rivière Magpie au Canada qui s’est vue reconnaître en 2021, au niveau régional (par la municipalité régionale de comté de Minganie et le conseil des Innus d’Ekuanitshit), une personnalité juridique par l’adoption de deux résolutions miroir.Cette révolution est à l’œuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi du 30 septembre 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de « personne juridique ». Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol le 20 novembre 2024 (STC 8583-2022). Le Tribunal a notamment indiqué que l'objectif de cette loi était de protéger, défendre et restaurer l'écosystème de la lagune, et que les droits de la nature n’étaient qu’un instrument supplémentaire parmi le corpus législatif qui existe pour la protection de l’environnement. Il a également précisé que l'option législative de reconnaitre des droits à la lagune « ne constitue pas une prétérition de la dignité humaine ou des droits inviolables qui lui sont inhérents ».Dans ce contexte et pour ces raisons, cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays participe lui aussi de la reconnaissance effective ou en cours dans de nombreux pays à l’égard des droits de ces entités naturelles.Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d'eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de “visages humains” (“gardiens”) ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent, y compris devant les juridictions.Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l'action 02 – "Innovation, territorialisation et contentieux" du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, pour créer une sous-action intitulée “Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves”, et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 52 “transport aérien” du programme 203 “Infrastructures et services de transport”.Par le financement de ces expérimentations, cet amendement participe de la réalisation de nouvelles économies (moindre prise en charge des luttes contre les pollutions, coût de la dégradation des écosystèmes) par les bienfaits environnementaux, écologiques et économiques qu’une telle protection apporte aux collectivités locales, humaines et environnementales.Néanmoins, l'objectif n'étant pas de réduire les crédits du programme 203, le groupe Ecologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001901?format=pdf false E 20 Sans objet