AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001962 1768918194215 17 1962 1962 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxjs 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3731 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 732731 -60000000 -60000000 modification Vie étudiante 732733 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 732735 0 0 modification Recherche spatiale 732737 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 732739 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 732741 60000000 60000000 modification Recherche duale (civile et militaire) 732743 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 732745 0 0 modification 0 0 true Le Groupe Mines-Télécom comprend l’Institut Mines-Télécom composé de 8 grandes écoles publiques et l’Ecole des mines de Paris.Il s’agit d’un groupe de tout premier plan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique ( IA, industrie du futur, transition énergétique et environnementale...). Les Contrats d’Objectifs et Performance signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation et mettre en oeuvre les mesures de la loi industrie verte pour accélérer la décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance.Les écoles se sont ainsi engagées dans un élargissement de leur offre de formation et de recherche en initiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutements d’enseignants-chercheurs, équipements de recherche, aménagement des campus...).Or, les crédits accordés en LFI 2025 au titre de la SCSP portée par le programme 192 ont baissé de 19,4M€ par rapport à la LFI 2024 (-6,5%) et les crédits de ce même programme 192 prévus au PLF 2026 ont été amputés de 60 M€ supplémentaires dans le cadre d’un amendement voté au Sénat en première lecture et visant à transférer du programme 192 cette somme au profit du programme 150 pour contribuer à compenser pour les universités l’augmentation du CAS pension, sans en voir les conséquences sur les grandes écoles d’ingénieurs. Outre les subventions aux grandes écoles (groupe Mines Télécom et Genes), ce programme 192 porte le remboursement à la sécurité sociale des éxonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes : le montant inscrit correspond à celui voté dans le cadre du PLFSS et ne peut donc être modifié, ce qui conduit à ce que tout ajustement du montant du programme 192 se répercute sur les subventions allouées aux grandes écoles. Sachant que les écoles en question sont déjà en déficit, malgré les efforts d’économie réalisés, suite aux 19,4 M€ de baisse subie au PLF 2025, une réduction de 60 M€ supplémentaires, n’est pas viable pour ces écoles (Mines de Paris-PSL, Télécom Paris et les 7 autres écoles du groupe IMT, ENSAE) et conduirait à l’écroulement de leur modèle, pourtant essentiel au développement technologique et industriel de notre pays. L’amendement présenté vise par conséquent à revenir sur ce transfert de crédit pour redonner aux écoles les moyens de poursuivre leur mission de formation et de recherche dans les domaines stratégiques pour l’Etat et de continuer à contribuer à la souveraineté industrielle, numérique et énergétique du pays, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement compense l'apport au programme 192 par la minoration à la même hauteur du programme 150. Toutefois, nous n’entendons pas affecter le budget dédié à ce programme, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage sur cet amendement. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001962?format=pdf false D 67 Sans objet