AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001971 1768473478085 17 1971 1971 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 adcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafio 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 quater ART. 3 QUATER ARTICLE 3 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_quater 2 Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. » Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires.La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start up nation » chère au Président Emmanuel Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self made man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.Le Pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession et profite essentiellement très grandes donations. L’efficacité du dispositif est tout sauf démontré, comme le détaillait la Cour des comptes : « L’absence de données précises sur les entreprises bénéficiant du pacte Dutreil et sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif empêche de tirer des conclusions robustes sur sa pertinence économique ». Avec la prudence qui la caractérise, elle avançait que « le volume, très important, de souscriptions de pactes « Dutreil donation » par rapport aux pactes « Dutreil succession pourrait être un indice de comportements d’optimisation fiscale ». Pis, le nombre de recours au Dutreil a explosé au cours des dernières années : nous sommes passé de 2 000 pactes signés en 2018 pour 3 000 en 2022. Au regard de l’austérité dont souffrent les classes populaires et nos services publics, la conservation d’un mécanisme d’évasion fiscale, sans pertinence économique, est proprement indécente !Cet amendement, de repli, vise donc à plafonner cet avantage fiscal, afin qu’il continue à bénéficier aux petites et moyennes entreprises. Ce sont ces entreprises qui se retrouvent confrontés le plus souvent à une difficulté de trésorerie pour payer l’impôt.Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les très grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier dans la même mesure que les grands groupes, et pas seulement dans une fraction bien moindre du fait de leur valorisation.Par ailleurs, nous appelons le Gouvernement à réévaluer le coût de cette niche, ce qui n’a jamais été fait en 12 ans, alors que la Cour des comptes dénonce une « évaluation à hauteur de 500 M€ – qualifiée d’» ordre de grandeur » » et conclut que « Son coût réel n’est donc jamais calculé. ». L’absence de réel calcul du coût de cette niche fiscale importante dans les voies et moyens du Projet de Loi de Finances est de nature à altérer sérieusement la sincérité des débats budgétaires. 2026-01-09 2026-01-14 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T11:37:28+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001971?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false 1 Sans objet