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AN
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abdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae
1
Député
PA719798
PO845407
M. Labaronne
Article 2 ter
ART. 2 TER
ARTICLE 2 TER
ARTICLE
A
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/17/textes/2247.asp#D_Article_2_ter
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi cet article :</p><p style="text-align: justify;">« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;</p><p style="text-align: justify;">2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;"><i>a)</i> Le 1 est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>b)</i> Le 2 est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>c)</i> Le <i>a</i> du 4 est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;</p><p style="text-align: justify;">– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »</p>
<p>Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.</p><p>De ce fait, cette mesure soutiendrait le pouvoir d'achat des contribuables consommateurs ce qui aurait pour effet d'améliorer la consommation des ménages, d'engranger des recettes de TVA supplémentaires, estimées à 300 M d'euros, et permettrait ainsi de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros</p>
2026-01-09
2026-01-13
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Discuté
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