AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001999 1768918152082 17 1999 1999 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 mfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA712015 PO845425 PA332523 PA722390 PA643104 PA793094 M. Dive, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Minard et M. Ray Article 61 ter ART. 61 TER ARTICLE 61 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_61_ter 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :« 518 millions d’euros »le montant : « 350 millions d’euros ».II.&nbsp;–&nbsp;En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;Le maintien des budgets du&nbsp;I est compensé par le programme 215 «&nbsp;Conduite et pilotage des politiques de l’Agriculture&nbsp;» L’amendement adopté au Sénat (n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de la durée d’octroi des prêts garantis et l’intégration des coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture. Si cette mesure répond à un besoin réel des exploitations agricoles, elle s’accompagne de dispositions particulièrement préoccupantes : la réduction du plafond des encours de 740 millions d’euros à 500 millions d’euros et la réduction de la garantie octroyée à titre onéreux de 518 millions d’euros à 350 millions d’euros.   Ces baisses sont incompréhensibles et contraires aux engagements pris par le Gouvernement. Elles apparaissent en totale inadéquation avec la situation actuelle du secteur agricole, marqué par une crise persistante et des besoins de financement accrus. L’argument avancé selon lequel l’élargissement des critères d’accès aux prêts augmenterait le niveau de risque, justifiant une diminution du plafond, n’est étayé par aucune étude. Le dispositif conserve un niveau de risque comparable à celui observé en 2025, année où le plafond des encours était fixé à 740 millions d’euros et où la garantie de l’Etat était fixée 518 millions d’euros.   Par ailleurs, l’intégration des coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture, prévue par l’amendement, est une avancée que la FNSEA soutient pleinement. Toutefois, il est contradictoire d’élargir le périmètre des bénéficiaires tout en réduisant les moyens financiers disponibles.   Dans ce contexte, il est impératif de maintenir les budgets prévus en 2025, afin de garantir un dispositif cohérent et adapté aux besoins des exploitations agricoles. Réduire ces montants, alors que la crise perdure, serait non seulement injustifié mais également préjudiciable à la pérennité des entreprises agricoles.   Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence en supprimant les dispositions visant à réduire le plafond des encours et le montant de la garantie de l'Etat. Cette mesure est essentielle pour soutenir efficacement le secteur agricole et préserver sa compétitivité.   En conséquence, dans un souci de recevabilité, cet amendement vise à conserver les plafonds adoptés dans le budget 2025 et peut impacter le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’Agriculture » (programme 215). Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens alloués au programme précité, il est donc demandé que le Gouvernement accepte de lever le gage.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.   2026-01-09 2026-01-12 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001999?format=pdf false Sans objet