AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002007 1768236169024 17 2007 2007 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 25 undecies ART. 25 UNDECIES ARTICLE 25 UNDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_25_undecies Supprimer cet article. Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l’article 25 undecies visant à maintenir divers avantages fiscaux sans les contreparties sociales prévues légalement dans le droit positif.La mesure proposée suspend les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe foncière sur les propriétés bâties du 1er janvier 2030 au 30 avril 2030. Cette disposition est présentée comme devant "prendre en compte la mise à disposition temporaire de ces logements au Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant cette période".Le LLI est un dispositif de location privé à destination social, puisqu'il est soumis à une condition de ressources et à un plafond de loyer. Ici, pourtant, et au nom des JOP 2030, la droite sénatoriale propose le maintien des avantages fiscaux rattachés au dispositif LLI, mais sans les contreparties sociales qui doivent aller avec !Il s’agit encore une fois de créer de nouveaux avantages fiscaux au profit des plus aisés, au nom de l'organisation de "grands événements" et du bon confort du COJOP, et ce, dans un contexte de dépenses publiques pharaoniques pour l’organisation de ces Jeux. A ces dépenses viennent donc s’ajouter un manque à gagner fiscal dont la liste ne cesse de s’étendre.En effet, le triptyque CIO/CIP/COJOP, désignés comme organisateurs officiels des JOP 2030 ainsi que leurs membres bénéficieront déjà de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l'article 1655 septies du code général des impôts.Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.Pourtant, pour ne prendre que l'exemple de l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, un manque à gagner pour l’Etat de plusieurs dizaines de millions d'euros.Ce manque à gagner pour les finances publiques de l'Etat et des collectivités est d'autant plus scandaleux que l'Etat et les collectivités devront contribuer financièrement à l'organisation de ces Jeux, et ce à des hauteurs pharamineuses. Sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP 2030 (selon le dernier budget validé en octobre), on compte déjà plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'Etat, 50 millions a priori pour chacune des régions), auxquelles s'ajoutent des garanties financières supplémentaires en cas de déficit. Cela représente un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 ! 2026-01-09 2026-01-10 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002007?format=pdf false Sans objet