AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002014 1768918337374 17 2014 2014 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzci 1 Député PA842263 PO845419 PA643143 PA840829 PA842211 PA841315 PA840903 PA842195 PA841539 PA841107 PA840793 PA608172 PA841367 PA840673 PA841717 PA774960 PA606573 PA841327 PA774958 PA840955 PA720560 Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Christophle, M. Eskenazi, M. Gokel, M. Oberti, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Santiago, Mme Dombre Coste, M. Roussel, M. Leseul, M. Pribetich et Mme Perrine Goulet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 732823 0 0 modification Administration pénitentiaire 732825 -91928385 -91928385 modification Protection judiciaire de la jeunesse 732827 0 0 modification Accès au droit et à la justice 732829 91928385 91928385 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 732831 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 732833 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat en 2026.Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexion est engagée pour l’élargir à l’ensemble des mineurs, discernants ou non, ce droit demeure aujourd’hui très largement sous-utilisé.Or il est essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat : – celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ; – il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ; – il facilite la parole de l’enfant, y compris très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.Selon la DREES, dans son dossier N°131 paru le 26 juin 2025, au 31 décembre 2023, 396 900 mesures d’aide sociale à l’enfance étaient en cours pour 384 900 personnes. En 2023, le nombre de missions d’assistance éducative, pour les mineurs, réglées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle s’élevait à 27 895 missions, soit un coût total de 14 965 086 euros (HT) pour environ 7% du public concerné. Si les dispositions actuelles, telles que prévues à l’article 1186 du code de procédure civile, prévoient une distinction entre mineur discernant et non discernant, à l’appréciation du juge et du cadre légal, le chiffre de 7% ne saurait refléter le nombre d’enfants effectivement discernant ayant droit de bénéficier d’un avocat. Ainsi, selon le dossier N°131 de la DREES, les jeunes âgés de 11 à 17 ans représentent 51% des bénéficiaires d’une action éducative et 50% des jeunes confiés. Nous supposons donc que, pour répondre aux besoins effectifs prévus par la loi dite Taquet du 7 février 2022, le budget de l’aide juridictionnelle consacré à la protection de l’enfance devrait s’élever à 106 893 471 euros.La hausse des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle sur le budget de l’aide aux victimes, à hauteur de 4,5 millions d’euros, est donc largement insuffisante pour pallier le manque de financement actuel.En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter de  91 928 385 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 91 928 385 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002014?format=pdf false D 11 Sans objet