AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002016 1768918338474 17 2016 2016 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasaeb 1 Député PA842263 PO845419 PA842211 PA840955 PA643192 PA841717 PA841107 PA643143 PA840673 PA840829 PA840903 PA774958 PA841539 PA608172 PA841315 PA840793 PA841327 PA794094 PA841367 PA606573 PA720560 PA795046 PA774960 Mme Hadizadeh, Mme Bellay, M. Pribetich, Mme Jourdan, Mme Runel, M. Oberti, M. Baptiste, Mme Rossi, M. Barusseau, M. Christophle, M. Leseul, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, M. Benbrahim, M. Pena, M. Roussel, M. Bouloux, M. Proença, Mme Dombre Coste, Mme Perrine Goulet, Mme Yadan et Mme Santiago ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 733015 0 0 modification Administration pénitentiaire 733017 -5000000 -5000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 733019 0 0 modification Accès au droit et à la justice 733021 5000000 5000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 733023 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 733025 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper, dès 2026, l’augmentation des recours des mineurs à un avocat.Nous avons pleinement conscience qu’un renforcement de plus de 90 millions d’euros, tel que proposé dans un amendement précédent, constitue un effort budgétaire important, difficilement mobilisable en une seule loi de finances.Toutefois, il apparaît indispensable d’augmenter dès à présent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, afin d’anticiper la montée en charge du recours à ce droit en 2026. Les débats récents, ainsi que la mise en place d’outils spécifiques facilitant l’accès des mineurs à un avocat dans plusieurs barreaux, comme à Bordeaux, où un site dédié permet désormais aux mineurs d’identifier un avocat, de le contacter directement et de prendre connaissance de leurs droits, laissent présager une hausse des demandes, conforme à l’esprit et à la lettre de la loi du 7 février 2022.Il est en effet essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat : – celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ; – il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée, dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ; – il facilite la parole de l’enfant, y compris lorsqu’il est très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.En conséquence, le présent amendement de repli propose d’augmenter de 5 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 5 000 000 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».   2026-01-09 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002016?format=pdf false E 20 Sans objet