AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002023 1768918108995 17 2023 2023 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzuwwv 1 Député PA721202 PO845413 M. Coquerel ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 732917 -500000 -500000 modification 20675 dont titre 2 -500000 -500000 modification Protection des droits et libertés 732919 500000 500000 modification 20677 dont titre 2 500000 500000 modification 0 0 true Cet amendement propose de rehausser les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).La mise en œuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la Haute Autorité de développer en 2026 un nouveau téléservice afin de pouvoir respecter ces nouvelles obligations. Il semble évident que la HATVP ne pourra pas respecter le nouveau cadre législatif si elle doit suivre la trajectoire prévue par le projet de loi de finances. En effet, le projet de budget pour 2026 prévoit un gel du plafond d’emplois de la Haute Autorité.Cette inadéquation entre les missions fixées par la loi et les moyens budgétaires prévus est d’autant plus surprenante qu’elle semble en décalage avec les annonces du Premier ministre. Dans une communication en ligne datée du 20 septembre 2025, celui-ci avait déclaré « geler la hausse du budget de fonctionnement de Matignon, des organismes et autorités administratives indépendantes qui y sont rattachés pour 2026. Avec une seule exception : la défense et la sécurité nationale ». Or l’esprit de la loi de 2024 est assez clair : par exemple, hors des dispositions applicables à la HATVP, cette loi prévoit la publication d’un rapport bisannuel sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Le lien est donc établi entre lutte contre les influences étrangères et protection de la sécurité nationale. Les nouvelles missions de la HATVP devraient donc la préserver d’un gel de son budget si le Gouvernement appliquait avec rigueur la consigne donnée par le Premier ministre.Selon la Haute Autorité elle-même, une augmentation très ciblée de 6 ETP permettrait de mener à bien l’essentiel des missions nouvelles imposées par la loi de 2024.Pour cette raison, il est proposé d’augmenter de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2 de l’action 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit de minorer de 500 000 euros, en AE et en CP, le titre 2 de l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les montants de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002023?format=pdf false F 20 Sans objet