AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002032 1768917942329 17 2032 2032 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzzzzzj 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 732965 0 0 modification Aide à l'accès au logement 732967 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 732969 -40000000 -40000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 732971 40000000 40000000 modification Politique de la ville 732973 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 732975 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit de rehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. Tout d’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programme France Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de 3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il est nécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pour revenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure où dans les territoires ruraux, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’État qui alimente le sentiment de fracture territoriale. Par ailleurs, cet amendement permettra de pallier la diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs dont l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La baisse des moyens de l’agence menace notamment les programmes comme Villages d’Avenir ou Petites villes de demain, qui ont fait leurs preuves auprès des élus locaux et qu’il faut continuer de soutenir. Nous soutenons donc par ailleurs, au travers de cet amendement, une augmentation des moyens pour l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un souci d’équilibre et d’égalité territoriale et une augmentation des moyens pour accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités. Enfin, cet amendement permet de soutenir les tiers-lieux qui constituent des solutions concrètes aux besoins de ces territoires fragiles en y apportant des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin. Cette politique publique entre par ailleurs en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État à destination des collectivités territoriales. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 40 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-09 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002032?format=pdf false D 25 Sans objet