AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002039 1768918109552 17 2039 2039 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbxfei 1 Député PA774960 PO845419 PA841463 PA793624 PA342415 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 733075 800000000 800000000 modification Handicap et dépendance 733077 -800000000 -800000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 733079 0 0 modification 0 0 true Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte.La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en vigueur, une consultation nationale conduite par le réseau Cause Majeur ! montre toutefois que cette disposition demeure très partiellement appliquée : dans la pratique, les jeunes sont accompagnés en moyenne jusqu’à 19 ans et 9 mois, et non jusqu’à 21 ans. Le manque de moyens dédiés, tant humains que financiers, figure parmi les principales causes de cette défaillance.Depuis 2020, plusieurs travaux parlementaires ont souligné cette carence structurelle. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a posé les fondements d’un droit à la continuité de la prise en charge jusqu’à 25 ans, considérant que l’État, garant de la protection de l’enfance, ne peut se désengager au moment de la majorité administrative. Ce texte proposait déjà une approche partenariale entre l’État et les départements, articulée autour d’un financement national et d’un pilotage unifié des politiques d’autonomie.Ces orientations ont été consolidées par les conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, remis en 2025. Ce rapport a confirmé que la période de sortie de l’ASE constitue encore un angle mort de l’action publique : absence de financement fléché, inégalités territoriales dans l’accès à l’accompagnement, ruptures de suivi éducatif et social, précarité matérielle et isolement affectif. Il appelle à la mise en place d’un fonds pluriannuel dédié à l’autonomie des jeunes majeurs, afin d’assurer la cohérence des parcours jusqu’à l’insertion effective dans la vie sociale, professionnelle et citoyenne.En réponse à ces constats convergents, le présent amendement propose d’abonder de 800 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plus précisément de son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».Ce renfort viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros investis chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs, dans un cadre de cofinancement contractualisé avec l’État. Les crédits seraient alloués sur justificatif, proportionnellement au nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 et aux dépenses effectivement engagées par les collectivités, afin d’assurer un ciblage transparent et équitable des soutiens.Un tel effort budgétaire représenterait un signal politique fort en direction des départements et des acteurs de la protection de l’enfance : il s’agit d’affirmer que l’accompagnement vers la majorité ne peut être dissocié de la responsabilité de l’État, dans une logique de suppléance parentale prolongée. Les 800 millions ainsi proposés doivent être comparés aux 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance ; un investissement marginal au regard de l’impact humain et social des ruptures actuelles, puisqu’un quart des personnes sans abri et près de 40 % des sans-domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.Les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : + 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »– 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »du programme 157 « Handicap et dépendance ».Il est toutefois souhaitable que le Gouvernement lève ce gage, dans la mesure où cette mesure répond à une urgence sociale clairement documentée par les travaux parlementaires et les acteurs de terrain : assurer à chaque jeune majeur protégé un accompagnement effectif jusqu’à son autonomie réelle, condition de l’égalité des chances et de la dignité républicaine. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002039?format=pdf false C 13 Sans objet