AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002047 1768918111247 17 2047 2047 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzvue 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 733145 0 0 modification Gendarmerie nationale 733147 10000000 10000000 modification Sécurité et éducation routières 733149 -10000000 -10000000 modification Sécurité civile 733151 0 0 modification 0 0 true En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes - de plus, le manque de transports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix du carburant et des inégalités d’accès au permis de conduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services de gendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimes de violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plus en plus.  Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière.  À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation de la mission sénatoriale “Femmes et ruralités” le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ». En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie. Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l'absence de plainte n’est pas synonyme d'absence de violence.  Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait été adopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, mais avait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présent budget. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°4 "Commandement, ressources humaines et logistique" à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action n°02 “Démarches interministérielles et communication” du programme 207 “Sécurité et éducation routières” à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002047?format=pdf false D 100 Sans objet