AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002050 1768918112340 17 2050 2050 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzrzt 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 733161 -10000000 -10000000 modification Concours spécifiques et administration 733163 10000000 10000000 modification Fonds Protection sociale complémentaire 733165 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. C'est par exemple le cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avril dernier de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion, et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitaux qui pilotent les 11 autres CSS du département. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en termes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes. Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002050?format=pdf false D 100 Sans objet